CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Groupe Pacte Formation (GPF) propose et commercialise ses prestations de formation, principalement à distance ou en e-learning, auprès d’apprenants, professionnels, partenaires et établissements.
Toute commande, inscription, validation en ligne, acceptation d’un devis, accord électronique ou ouverture d’accès emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des documents contractuels applicables.

Article 2 – Identification du prestataire
Groupe Pacte Formation (GPF)
9 rue Notre Dame de Lorette – 75009 Paris
SIRET : 810 126 623 00018

Article 3 – Informations précontractuelles
Avant toute inscription, l’apprenant peut prendre connaissance des informations essentielles relatives à la formation choisie, notamment :
• intitulé de la formation ;
• objectifs ou programme ;
• modalités pédagogiques ;
• durée d’accès ;
• tarif applicable ;
• modalités de règlement ;
• conditions particulières éventuelles.
Après inscription, certaines de ces informations demeurent accessibles dans l’espace personnel de l’apprenant, sous réserve d’évolutions techniques de l’interface.

Article 4 – Commande, inscription et activation des accès
L’inscription devient définitive après réunion des conditions applicables, notamment :
• validation de la commande ou de l’accord contractuel ;
• acceptation des présentes CGV ;
• acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) applicables ;
• prise de connaissance du règlement intérieur lorsqu’il s’applique ;
• règlement prévu ou mise en place de l’échéancier ;
• création de l’espace personnel.
L’accès à la formation est activé après configuration du parcours, dans un délai indicatif habituel de 24 heures ouvrées, sauf situation particulière.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles.

Article 5 – Tarifs, paiement et incidents de règlement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou ceux expressément convenus entre les parties.
Le règlement peut intervenir :
• en une fois ;
• selon un échéancier accepté ;
• selon des modalités prévues dans le cadre d’un partenariat ;
• selon toute solution de financement acceptée.
Des frais distincts de réservation, d’inscription, de mise en service, d’ouverture d’accès, d’examen ou de prestations complémentaires peuvent s’appliquer lorsqu’ils sont annoncés avant validation.
En cas de paiement échelonné, l’apprenant s’engage à respecter l’ensemble des échéances convenues.
En cas d’incident de paiement non régularisé après information préalable, l’accès aux services pourra être temporairement suspendu, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités légales en vigueur ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable.

Article 6 – Modalités de formation et accompagnement
Les formations sont dispensées principalement à distance via une plateforme pédagogique.
Selon la formule souscrite, elles peuvent inclure notamment :
• cours numériques ;
• vidéos ;
• articles ;
• fiches outils ;
• QCM ;
• exercices d’application ;
• examens blancs ;
• webconférences ;
• accompagnement pédagogique ;
• accompagnement mémoire, thèse ou projet lorsqu’il est prévu.
L’organisme est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
La réussite à un examen, l’obtention d’un diplôme, d’une certification ou d’un résultat professionnel ne saurait être garantie par la seule inscription à une formation.
Lorsque la formation prépare à une certification, un diplôme ou une évaluation relevant d’un organisme tiers, les conditions de validation, calendriers, modalités d’examen et décisions finales relèvent de cet organisme ou du jury compétent.

Article 7 – Durée d’accès et prolongations
L’accès à la plateforme est accordé pour la durée prévue lors de la commande ou selon la formule souscrite.
La date de fin d’accès est portée à la connaissance de l’apprenant, notamment dans son espace personnel.
À l’expiration de cette période, les accès peuvent être suspendus ou clôturés.
Toute prolongation d’accès relève d’une nouvelle commande, d’un module complémentaire, d’un accord spécifique ou des règles applicables dans le cadre d’un partenariat.

Article 8 – Sessions en direct, rendez-vous et replays
Certaines prestations peuvent donner lieu à des rendez-vous individuels, coachings, webconférences ou sessions programmées.
Les modalités de réservation, d’annulation, de report ou de décompte sont celles communiquées au moment de la réservation ou via les outils concernés.
En cas d’annulation tardive, d’absence ou de non-respect du délai applicable, une session individuelle pourra être considérée comme consommée et décomptée du forfait prévu.
Les webconférences collectives peuvent, selon les cas, faire l’objet d’un replay, sans que cela constitue une obligation systématique.

Article 9 – Rétractation, interruption et résiliation
Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable, l’apprenant peut l’exercer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Si l’apprenant demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai légal applicable, les prestations déjà exécutées pourront rester dues.
En cas d’interruption anticipée à l’initiative de l’apprenant, toute demande est examinée au regard notamment :
• des accès ouverts ;
• des contenus rendus disponibles ;
• des prestations déjà réalisées ;
• de la date de la demande ;
• des frais engagés ;
• de la situation exposée.
L’organisme se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de fraude, partage de compte, comportement abusif, injurieux, menaçant ou contraire aux règles de fonctionnement.

Article 10 – Propriété intellectuelle et données personnelles
Les contenus pédagogiques, supports, vidéos, QCM, documents et ressources mis à disposition demeurent la propriété exclusive de l’organisme ou de ses partenaires.
Ils sont réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, extraction massive, revente, partage de compte ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité en vigueur.

Article 11 – Responsabilité, force majeure et litiges
L’organisme ne saurait être responsable :
• des difficultés techniques liées à l’équipement personnel de l’apprenant ;
• d’un défaut de connexion internet ;
• d’une mauvaise utilisation des outils mis à disposition ;
• d’interruptions temporaires nécessaires à la maintenance ;
• d’événements extérieurs indépendants de sa volonté.
En cas de force majeure ou d’événement empêchant temporairement le bon déroulement des prestations, l’organisme pourra adapter, reporter, suspendre ou réorganiser les services.
Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Article 12 – Mise à jour des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle acceptée à la date de la commande, de l’inscription ou de la validation contractuelle.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services de formation en ligne proposés par GPF/ESOAD, située au 9 rue Notre Dame de Lorette, 75009 Paris, SIRET 810 126 623 000 18, représentée par Pierre Combe.

Article 1 : Acceptation des CGU

L'utilisation des services de formation en ligne proposés par GPF/ESOAD implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur s'engage à les respecter.

Article 2 : Accès aux Services

Les services de formation sont accessibles exclusivement en ligne via notre plateforme. Les utilisateurs doivent disposer d'un accès à Internet et d'un matériel informatique adéquat.

Article 3 : Inscription et Compte Utilisateur

Pour s'inscrire à une formation, l'utilisateur doit compléter un dossier d'admission spécifique à chaque formation. L'inscription se fait exclusivement en ligne. Les frais de formation varient selon la formation et la formule sélectionnée.

Article 4 : Utilisation des Services

Les utilisateurs s'engagent à ne pas partager leurs identifiants de connexion et à respecter les règles de courtoisie sur les forums et espaces communautaires. Toute injure ou propos grossier est interdit.

Article 5 : Sanctions en cas de Non-Respect

En cas de partage des accès avec une autre personne, l'utilisateur sera exclu définitivement et immédiatement de la plateforme sans remboursement. En cas de non-respect des règles de conduite, un rappel à l'ordre sera effectué.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

GPF/ESOAD détient les droits sur le contenu des formations. Les utilisateurs peuvent utiliser les matériaux téléchargés uniquement pour leur formation personnelle.

Article 7 : Protection des Données Personnelles

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible ci-après.

Article 8 : Responsabilité

GPF/ESOAD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes lors de l'inscription, celles-ci étant nécessaires pour les examens et l'obtention des diplômes ou certificats.

Article 9 : Droit de Rétractation

Les modalités de rétractation et de remboursement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 10 : Modification des CGU

GPF/ESOAD se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modifications mineures, une mise à jour sera effectuée sur la plateforme. En cas de modifications majeures, une acceptation des nouvelles CGU sera requise de la part des utilisateurs.

Article 11 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents.

Article 12 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, les utilisateurs peuvent contacter GPF/ESOAD à l'adresse suivante : contact@esoad.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION