CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Acceptation des conditions générales de vente
1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de GPF/ESOAD et déclare les accepter.
1.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GPF/ESOAD.
1.3 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande de prestations ou produits hors Formation Professionnelle Continue, et également à toutes relations commerciales et contractuelles relatives à la  Formation Professionnelle Continue.
1.4 Toutes clauses ou conditions émanant du client, non acceptées par écrit par GPF/ESOAD, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.
1.5 GPF/ESOAD se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande indiquée sur le bon de réservation par l'acheteur.

2 - Responsabilité
2.1 GPF/ESOAD ne peut être tenu pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d'une négligence, d'une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
2.2 Les résultats obtenus à l'issue des formations proposées sont sous la responsabilité de l’apprenant qui s'engage à mettre en œuvre les conseils délivrés et ne peut reprocher à GPF/ESOAD qu'une obligation de moyens.
2.3 GPF/ESOAD s'engage à fournir les moyens nécessaires à l'apprenant pour l'aider à atteindre les résultats attendus.

3 - Prestations de formation
3.1 GPF/ESOAD dispense des Formations Ouvertes à Distance "FOAD".
3.3 Les "FOAD" recourent à des modalités de formation pouvant se combiner. Une "formation ouverte à distance" est un dispositif souple de formation. Chaque séance dispensée en ligne par GPF/ESOAD se fait en situation d'auto formation par l'intermédiaire de vidéos, de contenus, d'article, de fiches outils, d'exercices d'application, de QCM, d'exercice type examen blanc et des webconférence. Selon les parcours de formations, il peut y avoir un accompagnements lié au mémoire professionnel.
3.4 GPF/ESOADdispose d'une plate-forme web pour conduire des sessions de formation en ligne avec un ou plusieurs participants.
3.5 La formation à distance est soumise aux tests de faisabilité technique effectués par l'apprenant ou son représentant. Ces tests effectués sur le matériel informatique de chaque participant et depuis leur lieu d'apprentissage, permettent de vérifier la fluidité de la fonction principale de transfert d'écran entre ordinateurs (participant/formateur) via Internet, des fonctionnalités comme la transmission vidéo et vocale, le transfert de fichiers, etc. ; et par conséquent de vérifier la faisabilité technique d'une formation à distance entre GPF/ESOAD et le lieu où seront situés le(s) participant(s).
3.6 La traçabilité de l'adresse IP permet de vérifier et valider la présence effective de chaque apprenant sur chaque module de la formation dispensée sur une période donnée.

4 - Clause de confidentialité
4.1 Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, GPF/ESOAD s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
4.2 En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.
4.3 L'entreprise cliente ou le particulier pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

5 - Données à caractère personnel
5.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
5.2 GPF/ESOAD se réserve le droit de collecter des informations sur les internautes de passage sur son site y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de proposer différents services ou produits qu'il édite ou recommande susceptibles d'intéresser les dits internautes. A aucun moment leurs informations ne seront échangées ou transmises à une société extérieure.
5.3 Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 06/08/2004, et à la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il a aussi la possibilité de s'opposer à la réception d'informations et/ou d'offres commerciales et à l'utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de prospection. Il peut exercer ses droits auprès de GPF/ESOAD en effectuant sa demande par email, ou tout simplement en se connectant à son espace privé.
5.4 L'internaute peut par ailleurs annuler son inscription à la mailing-list en un seul clic directement sur le lien prévu à cet occasion présent dans chaque mail reçu.
5.5 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site respecte la législation RGPD en vigueur.

6 - Tarifs
6.1 Les tarifs s'entendent et sont présentés toutes taxes comprise. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.
6.2 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d'une prestation.
6.3 Lorsqu'un devis est établi par GPF/ESOAD, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

7 - Réservation et paiement
7.1 Le client doit obligatoirement doit obligatoirement donner son accord aux CGV, CGU et règlement intérieur afin de démarrer sa formation.
7.2 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
7.3 Les paiements qui seront effectués en ligne, par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de la solution MangoPay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
7.4 GPF/ESOAD se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d'un contrat antérieur ou en cours.
7.5 Toute réalisation de prestation peut être bloquée, jusqu'à ce que le règlement définitif des sommes dues par le client soit réalisé et encaissé par GPF/ESOAD.

8 - Le devis, la confirmation
8.1 Le devis comportera les informations suivantes :
- L'adresse et les coordonnées téléphoniques de GPF/ESOAD permettant d'entrer en contact avec lui ;
- Les modalités de paiement, et d'exécution ;
- L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles fixées dans les CGV;
- La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service ;
- La date limite à laquelle le produit sera livré, ou la date limite à laquelle l'exécution de la prestation devra débuter.
8.2 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
8.3 GPF/ESOAD accusera par courrier électronique la confirmation et donc le démarrage de l'action de formation.
8.4 À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier. Dans tous les cas, un tel document lui sera automatiquement accessible au format numérique dans son espace personnel du site Internet de GPF/ESOAD
8.5 GPF/ESOAD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

9 - Pénalités de retard
9.1 Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 10 % par an.
9.2 Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
9.3 Le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de GPF/ESOAD. Ainsi, les pénalités cessent d'être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte de GPF/ESOAD.

10 - Droit de rétractation 
10.1 Le stagiaire peut se rétracter pendant quatorze jours. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la confirmation de l'inscription.
10.2 Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
10.3 Le stagiaire qui use de son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ne doit donner aucun motif, et ne sera redevable d'aucune somme. Il pourra effectuer sa demande par mail à contact@esoad.fr
10.4 Lorsque le droit de rétractation est exercé, GPF/ESOAD remboursera le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Au-delà, la somme due est de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

11 - Annulation de prestations
11.1 Pour toute annulation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la contrat.
11.2 Toute demande d'annulation d'une formation doit être notifiée par mail à contact@esoad.fr

12 - Force majeure
12.1 GPF/ESOAD se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
12.2 La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de GPF/ESOAD. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de GPF/ESOAD (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l'exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service.
12.3 GPF/ESOAD ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications.
12.4 Ainsi, en cas de force majeure, GPF/ESOAD s'engage à prévenir immédiatement l'entreprise cliente, représentant le participant à la formation prévue et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session.

13 - Accompagnement pédagogique
Il s'agit du service assuré par GPF/ESOAD ou par un autre formateur désigné ou engagé par GPF/ESOAD, de suivre le participant à la formation, de l'assister dans son parcours de formation. La qualité du suivi participe au maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de pallier d'éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer.

14 - Règlement des litiges
14.1 En cas de différend quant à l'exécution d'une action de formation, ou de réalisation d'une prestation, GPF/ESOAD et le client s'engagent à rechercher un règlement amiable.
14.2 Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente, à défaut d'accord amiable, sera soumise à la compétence du Tribunal de Paris.
14.3 Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

15 - Propriété intellectuelle
15.1 Tous les éléments du site de GPF/ESOAD sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GPF/ESOAD.
15.2 Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soir, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
15.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GPF/ESOAD.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services de formation en ligne proposés par GPF/ESOAD, située au 9 rue Notre Dame de Lorette, 75009 Paris, SIRET 810 126 623 000 18, représentée par Pierre Combe.

Article 1 : Acceptation des CGU

L'utilisation des services de formation en ligne proposés par GPF/ESOAD implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur s'engage à les respecter.

Article 2 : Accès aux Services

Les services de formation sont accessibles exclusivement en ligne via notre plateforme. Les utilisateurs doivent disposer d'un accès à Internet et d'un matériel informatique adéquat.

Article 3 : Inscription et Compte Utilisateur

Pour s'inscrire à une formation, l'utilisateur doit compléter un dossier d'admission spécifique à chaque formation. L'inscription se fait exclusivement en ligne. Les frais de formation varient selon la formation et la formule sélectionnée.

Article 4 : Utilisation des Services

Les utilisateurs s'engagent à ne pas partager leurs identifiants de connexion et à respecter les règles de courtoisie sur les forums et espaces communautaires. Toute injure ou propos grossier est interdit.

Article 5 : Sanctions en cas de Non-Respect

En cas de partage des accès avec une autre personne, l'utilisateur sera exclu définitivement et immédiatement de la plateforme sans remboursement. En cas de non-respect des règles de conduite, un rappel à l'ordre sera effectué.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

GPF/ESOAD détient les droits sur le contenu des formations. Les utilisateurs peuvent utiliser les matériaux téléchargés uniquement pour leur formation personnelle.

Article 7 : Protection des Données Personnelles

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible ci-après.

Article 8 : Responsabilité

GPF/ESOAD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes lors de l'inscription, celles-ci étant nécessaires pour les examens et l'obtention des diplômes ou certificats.

Article 9 : Droit de Rétractation

Les modalités de rétractation et de remboursement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 10 : Modification des CGU

GPF/ESOAD se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modifications mineures, une mise à jour sera effectuée sur la plateforme. En cas de modifications majeures, une acceptation des nouvelles CGU sera requise de la part des utilisateurs.

Article 11 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents.

Article 12 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, les utilisateurs peuvent contacter GPF/ESOAD à l'adresse suivante : contact@esoad.fr